Section 2 Conditions

¹Sont soutenues les mesures qui profitent aux exploitations agricoles, aux exploitations d’estivage, aux entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables, aux entreprises d’horticulture productrice, aux entreprises de pêche professionnelle ou aux entreprises d’aquaculture.¹²

²Il doit être établi que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable. La charge des coûts résiduels fixée à l’annexe 2 sert de valeur indicative pour déterminer si l’investissement est supportable.

³Les coûts imputables mentionnés à l’art. 10, al. 1, let. a, sont déterminés sur la base d’un appel d’offres régi par le droit cantonal. Les coûts imputables sont fixés en fonction de l’offre la plus avantageuse.

⁴Les crédits d’investissement ne soutiennent que les mesures collectives.

⁵ La norme SIA 406:2024 «Contenu et réalisation d’améliorations structurelles dans le secteur du génie rural»¹³ s’applique.¹⁴

Des contributions sont octroyées pour les mesures individuelles si les conditions liées au versement des paiements directs fixées dans l’OPD¹⁵ sont remplies.

Des aides financières sont octroyées pour les mesures collectives si celles-ci constituent une unité sur le plan fonctionnel ou organisationnel.

¹Des aides financières sont octroyées pour les installations d’irrigation si le projet est axé sur la disponibilité de l’eau à moyen terme.

²Des aides financières sont octroyées pour les installations de drainage:

a.

si des installations existantes sont remises en état dans une surface agricole utile d’importance régionale;

b.

si une nouvelle installation est construite dans une région menacée par l’érosion ou en lien avec des revalorisations du sol en vue d’assurer la qualité des surfaces d’assolement.

³Des aides financières sont octroyées pour l’amélioration de la structure et de la composition du sol:

a.

s’il s’agit de sols concernés par des atteintes anthropogènes;

b.

s’il existe des difficultés accrues d’exploitation et des pertes sont avérées;

c.

si la mesure conduit à une amélioration durable de la structure, de la composition et du bilan hydrique du sol.

Des aides financières ne sont octroyées pour l’approvisionnement en eau et en électricité que si les constructions et installations sont situées dans la région de montagne, la région des collines ou la région d’estivage. Les aides financières sont également octroyées aux exploitations de cultures spéciales et aux relocalisations agricoles si celles-ci sont situées dans la zone de plaine.