Section 2 Début de la construction, acquisitions et réalisation du projet

¹Les mesures d’aménagement et la construction ne peuvent commencer et les acquisitions être effectuées qu’après que l’aide financière selon l’art. 55, al. 2 et 3, a fait l’objet d’une décision entrée en force ou que la convention selon l’art. 56 a été conclue. Les projets réalisés par étapes ne peuvent pas débuter avant que la décision de contributions soit entrée en force pour les différentes étapes.⁵³

²L’autorité cantonale compétente peut accorder une autorisation de mise en chantier ou d’acquisition anticipées si l’attente de l’entrée en force de la décision ou de la conclusion de la convention comporte de graves inconvénients. La décision relative à l’octroi de la contribution ou à l’approbation du crédit d’investissement n’en est pas affectée.

³Pour les mesures soutenues par des contributions, l’autorité cantonale ne peut autoriser une mise en chantier ou une acquisition anticipées qu’avec l’approbation de l’OFAG. L’autorisation doit être octroyée par écrit. L’autorité cantonale peut autoriser sans approbation de l’OFAG l’acquisition anticipée de produits génériques, de machines, de véhicules et de biens-fonds agricoles pour un montant inférieur ou égal à 500 000 francs.⁵⁴

⁴Les coûts des mesures ne concernant pas des constructions et qui sont déjà nécessaires durant l’élaboration de la documentation pour la soumission du projet peuvent être imputés rétroactivement à un projet. Pour toute autre mesure, une demande de début anticipé des travaux doit être déposée.⁵⁵

⁵Il n’est pas octroyé d’aide financière en cas de mise en chantier ou d’acquisition anticipées sans autorisation écrite préalable.

¹La réalisation du projet doit correspondre à la documentation fournie dans le cadre de la procédure d’approbation.

²Les modifications majeures du projet requièrent l’accord préalable de l’OFAG. Sont considérées comme telles les modifications qui:

a.

concernent la situation et la documentation qui étaient déterminantes pour la décision relative à l’octroi de l’aide financière, ou

b.

concernent des projets situés dans un inventaire fédéral d’importance nationale, ou

c.

concernent des projets assujettis à une obligation légale de coordination ou de participation sur le plan fédéral.

³Les frais supplémentaires dépassant 100 000 francs et représentant plus de 20 % du devis approuvé sont soumis à l’approbation de l’OFAG si une contribution est demandée.

⁴Le projet doit être réalisé dans les délais fixés par l’OFAG. Les retards doivent être annoncés et justifiés.

¹Pour chaque projet, le canton peut demander des acomptes en fonction de l’avancement des travaux, via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr⁵⁶.

²Les acomptes n’excéderont pas 80 % de la contribution totale approuvée.

³Le solde de la contribution est versé pour chaque projet sur demande du canton.