Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 54 OASA

Chapitre 3 Admission Section 5 Changement de but de séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d’une disposition d’admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 OASA, du plus récent au plus ancien.