Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 53a OASAProgrammes d’occupation

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, al. 1, let. l, LEI; art. 43, al. 4, et 75, al. 4, LAsi)

Les requérants d’asile, les étrangers admis à titre provisoire et les personnes à protéger qui participent à un programme d’occupation sont soumis aux conditions fixées dans ledit programme.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018 (RO 2018 3173). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190).