Art. 43 OASAAdmission des personnes exerçant des fonctions internationales particulières

(art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)

¹Les conditions d’admission fixées par la LEI ne sont pas applicables aux étrangers suivants, tant qu’ils exercent leur fonction:

a.

les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);

b.

les fonctionnaires d’organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;

c.

le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE;

d.

le personnel privé au service des personnes désignées aux let. a à c, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE;

e.

les fonctionnaires d’administrations étrangères ou les employés d’entreprises qui, dans le cadre de l’exercice d’un mandat public, ont leur lieu de travail ou de service en Suisse;

f.

les correspondants qui travaillent exclusivement pour des journaux, des revues, des agences de presse et d’information, pour des stations de radio et des chaînes de télévision, dont le siège est à l’étranger, s’ils sont accrédités auprès du DFAE ou de l’Office des Nations Unies à Genève;

g.

les personnes qualifiées, employées auprès de services étrangers officiels, qui accomplissent, pour le compte d’employés étrangers, des tâches fixées dans des accords bilatéraux;

h.

les collaborateurs des organisations ayant leur siège en Suisse auxquelles le Conseil fédéral accorde des facilitations allant dans ce sens.

²Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 25 ans des personnes désignées à l’al. 1, let. a et b, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.

³Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 21 ans des personnes désignées à l’al. 1, let. c, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.