Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 41 OASAÉchanges internationaux

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, al. 1, let. g, LEI)

Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être accordées en vue de faciliter les échanges internationaux de nature économique, scientifique et culturelle si:

a.
l’échange sert les intérêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEI);
b.
il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
c.
les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEI);
d.
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
e.
les qualifications personnelles sont prises en considération (art. 23 LEI);
f.
le logement est approprié (art. 24 LEI).