Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 51 OASARéadmission suite au service militaire à l’étranger

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, al. 1, let. k, LEI)

Les étrangers qui ont interrompu leur activité professionnelle pour accomplir à l’étranger leur service militaire obligatoire peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si:

a.
ils sont partis au plus tôt deux mois avant le début du service et s’ils reviennent au plus tard trois mois après la fin du service;
b.
il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
c.
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
d.
le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).