Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 51 OASARéadmission suite au service militaire à l’étranger

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 30, al. 1, let. k, LEI)

Les étrangers qui ont interrompu leur activité professionnelle pour accomplir à l’étranger leur service militaire obligatoire peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si:

a.
ils sont partis au plus tôt deux mois avant le début du service et s’ils reviennent au plus tard trois mois après la fin du service;
b.
il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
c.
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
d.
le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

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