Art. 29 OASAEnfants étrangers de ressortissants suisses

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

¹Les enfants étrangers de ressortissants suisses pour lesquels les dispositions relatives au regroupement familial prévues à l’art. 42 LEI ne s’appliquent pas peuvent obtenir une autorisation de séjour si la réintégration ou la naturalisation facilitée au sens des art. 27, al. 2, et 51, al. 1 et 2, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)⁶⁰ est possible.⁶¹

²L’exercice d’une activité lucrative salariée peut être autorisé si:

a.

la demande provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

c.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).⁶²

³L’exercice d’une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:

a.

les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);

b.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).⁶³