Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 29 OASAEnfants étrangers de ressortissants suisses

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

1Les enfants étrangers de ressortissants suisses pour lesquels les dispositions relatives au regroupement familial prévues à l’art. 42 LEI ne s’appliquent pas peuvent obtenir une autorisation de séjour si la réintégration ou la naturalisation facilitée au sens des art. 27, al. 2, et 51, al. 1 et 2, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)60 est possible.61

2L’exercice d’une activité lucrative salariée peut être autorisé si:

a.
la demande provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
b.
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
c.
le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).62

3L’exercice d’une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:

a.
les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
b.
le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).63
Historique et notes (4)
  1. RS 141.0
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2577).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190).