Art. 32 OASAIntérêts publics majeurs

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

¹Une autorisation de courte durée ou une autorisation de séjour peut être accordée en vue de préserver des intérêts publics majeurs. Lors de l’appréciation, il convient notamment de tenir compte:

a.

des intérêts culturels importants;

b.

des motifs d’ordre politique;

c.

des intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité, et

d.

de la nécessité de la présence d’un étranger dans une procédure pénale.

²L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisé lors de l’admission conformément à l’al. 1, let. a et b, si les conditions prévues à l’art. 29, al. 2 ou 3, sont remplies.⁷⁹