Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 33 OASAEnfants placés

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 30, al. 1, let. c, LEI)

Des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le code civil80 soumet l’accueil de ces enfants sont remplies.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

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