Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 27 OASAMembres de la famille ayant le droit d’exercer une activité lucrative

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 46 LEI)

Le conjoint et les enfants ayant le droit d’exercer une activité lucrative peuvent commencer à travailler sans se soumettre à une procédure d’autorisation supplémentaire.