(art. 46 LEI)
Le conjoint et les enfants ayant le droit d’exercer une activité lucrative peuvent commencer à travailler sans se soumettre à une procédure d’autorisation supplémentaire.
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201
Art. 27 OASAMembres de la famille ayant le droit d’exercer une activité lucrative
Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026