Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 53 OASAPersonnes à protéger

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, al. 1, let. l, LEI; art. 75, al. 2, LAsi)

1Une fois la protection provisoire obtenue, les personnes à protéger peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.

2Le début et la fin de toute activité lucrative ainsi que tout changement d’emploi sont soumis à annonce.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 669).