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Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201
Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission
(art. 30, al. 1, let. l, LEI; art. 75, al. 2, LAsi)
1Une fois la protection provisoire obtenue, les personnes à protéger peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.
2Le début et la fin de toute activité lucrative ainsi que tout changement d’emploi sont soumis à annonce.
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