Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 26 OASAActivité lucrative des membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 30, al. 1, let. a, et 45 LEI)

1Le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à exercer une activité salariée si:

a.
la demande provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
b.
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
c.
les qualifications personnelles sont prises en compte (art. 23 LEI).

2L’autorisation d’exercer une activité lucrative accordée au conjoint et aux enfants étrangers du titulaire au sens de l’al. 1 est limitée à la durée de validité de l’autorisation de séjour de courte durée de la personne ayant bénéficié du regroupement familial.

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