Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 26 OASAActivité lucrative des membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, al. 1, let. a, et 45 LEI)

1Le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à exercer une activité salariée si:

a.
la demande provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
b.
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
c.
les qualifications personnelles sont prises en compte (art. 23 LEI).

2L’autorisation d’exercer une activité lucrative accordée au conjoint et aux enfants étrangers du titulaire au sens de l’al. 1 est limitée à la durée de validité de l’autorisation de séjour de courte durée de la personne ayant bénéficié du regroupement familial.