Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 46 OASAÉchange de personnel au sein d’entreprises internationales

Chapitre 3 Admission Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, al. 1, let. h, LEI)

Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées pour faciliter l’échange de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d’une entreprise déployant des activités internationales si:

a.
l’échange sert les intérêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEI);
b.
il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);
c.
les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEI);
d.
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
e.
le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).