L’OFT réceptionne les communications des États membres de l’Union européenne concernant les infractions commises par des personnes chargées d’activités déterminantes pour la sécurité et employées par des entreprises ferroviaires établies en Suisse ou autorisées à y travailler.
Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2
Art. 31 OASFCommunications des États membres de l’Union européenne
Chapitre 6 Communications entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne
En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026