Art. 32 OASFRetrait des documents d’admission

¹Il y a lieu de retirer les documents d’admission lorsque l’on constate que les conditions légales de leur octroi ne sont pas ou plus remplies; ils peuvent être retirés si les restrictions ou les charges imposées dans des cas individuels lors de l’octroi ne sont pas respectées.

²L’OFT est compétent pour le retrait du permis de conduire, l’entreprise ferroviaire pour le retrait du permis d’élève conducteur et de l’attestation.