Art. 39 OASFDéchéance de permis de conduire étrangers

Il est possible de prononcer la déchéance de permis de conduire étrangers reconnus en Suisse en vertu de l’art. 10 selon les mêmes dispositions que pour le retrait d’un permis de conduire suisse. En outre, il y a lieu de prononcer leur déchéance pour une durée indéterminée s’ils ont été obtenus à l’étranger en violation de règles de compétence suisses ou étrangères. Il y a lieu d’informer l’autorité compétente étrangère de la déchéance d’un permis de conduire étranger.