Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2

Art. 38 OASFRestitution volontaire du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire

Chapitre 7 Mesures administratives

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La restitution volontaire du permis d’élève conducteur à l’entreprise ferroviaire ou du permis de conduire à l’OFT équivaut à un retrait.

2La restitution doit être confirmée par écrit.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).