Art. 35 OASFRestitution des documents d’admission

¹Les documents d’admission retirés pour une durée indéterminée peuvent être restitués moyennant des conditions ou des charges si un éventuel délai d’interdiction est échu et si la personne concernée atteste avoir remédié au défaut à l’origine de l’exclusion de l’aptitude.

²Si la personne concernée ne respecte pas les charges ou si elle abuse d’une autre manière de la confiance placée en elle, le document restitué est retiré une nouvelle fois.