Art. 33 OASFRetrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour cause d’inaptitude

Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:

a.

dont la capacité physique et psychique ne lui permet pas ou plus d’exercer une activité déterminante pour la sécurité;

b.

qui souffre d’une dépendance qui exclut l’aptitude à exercer une activité déterminante pour la sécurité;

c.

dont le comportement précédent ne garantit pas qu’elle respectera les prescriptions lors de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.