Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2

Art. 34 OASFÉtendue du retrait

Chapitre 7 Mesures administratives

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire équivaut à l’interdiction d’exercer les activités qui requièrent un certificat.

2Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour des raisons médicales, psychologiques ou professionnelles peut être limité à un certain domaine d’activité ou à un certain domaine d’intervention.