Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2

Art. 37 OASFCommunication

Chapitre 7 Mesures administratives

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’OFT décide de retirer un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire pour une durée indéterminée, il communique à la personne concernée, lors de la notification de la décision, les conditions de restitution du document en question.