Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2

Art. 10 OASFPermis et attestations étrangers

Chapitre 2 Conditions pour exercer des activités déterminantes pour la sécurité Section 2 Admission à la conduite de véhicules moteurs

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT peut reconnaître des permis et des attestations étrangers pour la conduite de véhicules moteurs si l’autorité étrangère compétente a pourvu ces documents d’une mention ad hoc.

2Il peut conclure une convention à ce sujet avec l’autorité étrangère compétente.