1Quiconque souhaite accomplir la formation de conducteur de véhicules moteurs doit être titulaire d’un permis d’élève conducteur de la catégorie correspondante.
2L’entreprise établit le permis d’élève conducteur et le tient à jour.
3L’OFT décide de l’approbation du permis d’élève conducteur et communique sa décision dans les 30 jours à l’entreprise.
4Il peut refuser d’approuver le permis d’élève conducteur s’il y a lieu de craindre que le candidat mette en danger l’ordre public et la sécurité lors de l’exercice de l’activité en question, notamment:
- a.
- s’il est interdit; ou
- b.
- s’il a été condamné pour crime ou délit à une peine privative de liberté ou à plusieurs reprises pour contravention.
5Le DETEC règle la durée de validité du permis d’élève conducteur, les droits qu’il confère, les mentions qu’il doit contenir et la procédure de prolongation.