Art. 6 OASFCompétence

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut:

a.

fixer, dans les différents domaines, les exigences de qualification du personnel chargé d’activités déterminantes pour la sécurité;

b.

fixer des limites d’âge;

c.

définir les conditions médicales et psychologiques;

d.

édicter des prescriptions sur la périodicité et le contenu de l’examen.