Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) · RS 742.141.2

Art. 4a OASFAccès à la formation et à l’examen

Chapitre 2 Conditions pour exercer des activités déterminantes pour la sécurité Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT peut, dans des cas justifiés, obliger une entreprise, moyennant une indemnité appropriée, à former et à examiner des employés d’une autre entreprise en vue de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).