Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 5677).
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23
Art. 15 OASMédet 16
Chapitre 4 Procédures simplifiées d’autorisation de mise sur le marché Section 2 Médicaments au sens de l’art. 14, al. 1, let. d et e, LPTh
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé