Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Art. 9 OASMédReconnaissance d’un formulaire pharmaceutique

Chapitre 3 Reconnaissance des formulaires pharmaceutiques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Swissmedic reconnaît un formulaire pharmaceutique lorsque ses monographies de préparations sont reconnues.