Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 15 OASREPrimes administratives et primes d’assurance

Section 4 Primes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’ASRE perçoit:

a.: des primes administratives pour la couverture de ses frais liés à l’examen des demandes;
b.: des primes d’assurance en contrepartie du risque assuré.

²Elle peut demander des avances.

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