Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 15 OASREPrimes administratives et primes d’assurance

Section 4 Primes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ASRE perçoit:

a.
des primes administratives pour la couverture de ses frais liés à l’examen des demandes;
b.
des primes d’assurance en contrepartie du risque assuré.

2Elle peut demander des avances.