1Le preneur d’assurance doit communiquer sans tarder à l’ASRE toute modification importante des éléments sur lesquels se fonde l’assurance.
2Si une assurance conclue par un contrat de droit public doit être modifiée, l’art. 10, al. 3, s’applique par analogie.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).