Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 12 OASREMonnaie

Section 3 Conclusion du contrat d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assurance est conclue en francs suisses.

2Sur demande, elle peut être conclue dans une monnaie étrangère. L’ASRE détermine quelles sont les monnaies étrangères admises et à quelles conditions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).