Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) · RS 946.101

Art. 12 OASREMonnaie

Section 3 Conclusion du contrat d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’assurance est conclue en francs suisses.

2Sur demande, elle peut être conclue dans une monnaie étrangère. L’ASRE détermine quelles sont les monnaies étrangères admises et à quelles conditions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).

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