1L’assurance est conclue en francs suisses.
2Sur demande, elle peut être conclue dans une monnaie étrangère. L’ASRE détermine quelles sont les monnaies étrangères admises et à quelles conditions.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).