1L’assurance se fonde sur les renseignements fournis par écrit pendant la procédure de demande par le preneur d’assurance. Ceux-ci font partie intégrante de l’assurance.
2La décision ou le contrat de droit public contient en particulier les informations suivantes:
- a.
- la documentation des faits déterminants;
- b.
- l’objet de la couverture;
- c.
- les risques couverts;
- d.
- la durée de la responsabilité;
- e.
- le montant maximal;
- f.
- les droits de l’ASRE de modifier la couverture et de donner des instructions;
- g.
- les conditions d’indemnisation;
- h.
- les taux de couverture;
- i.
- les obligations du preneur d’assurance et les conséquences de leur inobservation.
3L’ASRE fixe des conditions générales pour ses assurances. Ces conditions générales font partie intégrante de la décision ou du contrat de droit public.
4L’ASRE peut obliger le preneur d’assurance à prendre des mesures de surveillance particulières pour l’opération assurée et à l’informer du déroulement de celle-ci.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).