Art. 11 OASREExamen des contrats

¹En dehors de la survenance d’un sinistre, l’ASRE n’examine les contrats concernant l’opération de base assurée qu’exceptionnellement, lorsque les circonstances le justifient.

²Le preneur d’assurance supporte les risques liés aux vices éventuels du contrat concernant l’opération de base (risque de documentation), au droit applicable et au for élu.