Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 43e OATPrime de démolition pour les bâtiments fédéraux

Chapitre 5 Plans d’affectation Section 6b Prime de démolition (art. 5a LAT)

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons ne doivent aucune prime de démolition à la Confédération.