Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 19 OBA-CFMJ

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 5 Documentation, refus ou rupture de la relation d’affaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Abrogé

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.