Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 19 OBA-CFMJ

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 5 Documentation, refus ou rupture de la relation d’affaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé