Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 27 OBA-CFMJEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LJAr12.

Historique et notes (1)
  1. Entre en vigueur le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103).