Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 26 OBA-CFMJAbrogation d’un autre acte

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 24 juin 2015 sur le blanchiment d’argent11 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2015 2313]