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Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021
Chapitre 3 Mesures organisationnelles Section 2 Organisation interne
1La maison de jeu désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui surveillent le respect des obligations fixées aux art. 3 à 11a LBA et dans la présente ordonnance et procèdent à des contrôles au sein de la maison de jeu.
2Les personnes internes chargées de la surveillance ne peuvent pas contrôler les relations d’affaires dans lesquelles elles sont intervenues personnellement.
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