Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (OBA-CFMJ) · RS 955.021

Art. 25 OBA-CFMJContrôles internes

Chapitre 3 Mesures organisationnelles Section 2 Organisation interne

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La maison de jeu désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui surveillent le respect des obligations fixées aux art. 3 à 11a LBA et dans la présente ordonnance et procèdent à des contrôles au sein de la maison de jeu.

2Les personnes internes chargées de la surveillance ne peuvent pas contrôler les relations d’affaires dans lesquelles elles sont intervenues personnellement.