Art. 25a OBB

¹La viande bovine de premier choix (High Quality Beef) peut être importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels n^o 5.711 et n^o 5.712 lorsque la personne assujettie à l’obligation de déclarer conformément à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁷² présente une attestation au bureau de douane lors de la procédure douanière.⁷³

²L’attestation doit:

a.

attester qu’il s’agit de High Quality Beef selon les critères du ch. 5 des Obligations du 12 avril 1979 contractées par la Suisse en matière d’importation de viande bovine⁷⁴;

b.⁷⁵

être délivrée au moyen du formulaire mis à disposition par l’OFAG sur son site Web;

c.

être établie en français, allemand, italien ou en anglais, et

d.

être signée par l’autorité désignée du pays fournisseur et munie d’un timbre officiel.

^2bisL’OFAG peut admettre des attestations sous une autre forme que celle prévue à l’al. 2, let. b, en particulier pour permettre la transmission électronique des informations requises pour l’attestation.⁷⁶

³Le bureau de douane contrôle l’attestation.