Ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB)

¹La présente ordonnance règle, pour ce qui est du bétail de boucherie et de la viande, la taxation de la qualité, les marchés publics, les mesures destinées à alléger le marché, l’importation dans le cadre des contingents tarifaires et le transfert de tâches.

²Elle concerne les animaux de boucherie des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine, leur viande, la viande de volaille et les sous-produits d’abattage figurant sous les numéros tarifaires indiqués à l’annexe 1, ch. 3, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles³.⁴

¹Les animaux sur pied des espèces bovine et ovine offerts sur les marchés publics surveillés et les animaux abattus des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine sont assujettis à une taxation de la qualité, conformément aux critères prévus à l’art. 4.

²Ne sont pas soumis à la disposition prévue à l’al. 1:

a.

les abattages à domicile;

b.

les abattages destinés à l’usage personnel;

c.

les animaux de l’espèce porcine abattus dans des entreprises qui accueillent chaque année moins de 1200 unités d’abattage, et

d.

les animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine abattus dans des entreprises qui accueillent chaque année moins de 1200 unités d’abattage, pour autant que le fournisseur renonce à la taxation de la qualité;

e.⁵

les abattages sur mandat des producteurs, en vue de la vente directe.

f.⁶

…

¹Dans les abattoirs ci-après, l’organisation mandatée procède à une taxation neutre de la qualité des animaux abattus, conformément à l’art. 26, al. 1, let. a:

a.

entreprises qui abattent chaque année plus de 1200 unités d’abattage appartenant aux animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et chevaline;

b.

entreprises qui abattent des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et chevaline si:

1.

elles abattent chaque année entre 800 et 1200 unités d’abattage, et

2.

sont la seule entreprise réalisant la taxation de la qualité dans le canton ou dans une région d’une certaine importance;

c.

entreprises qui abattent des cabris si:

1.

elles abattent chaque année plus de 100 cabris, et

2.

exigent, pour une durée limitée durant laquelle l’offre indigène est grande, une taxation neutre de la qualité par l’organisation mandatée.⁷

²Sont considérés comme une unité d’abattage une vache, une génisse, deux veaux, un cheval, un poulain, cinq porcs, dix moutons, dix chèvres, vingt porcelets, vingt agneaux et vingt cabris.

³Les abattoirs inscrivent le résultat de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus sur les bulletins de pesée et les transmettent à Identitas SA. Il n’est pas nécessaire de transmettre les résultats de la taxation de la qualité des animaux de l’espèce chevaline.⁸

⁴Le fournisseur et l’acquéreur peuvent contester le résultat de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus auprès de l’organisation mandatée. La contestation doit intervenir le jour de l’abattage à 24 heures au plus tard. Les carcasses concernées par la contestation restent bloquées dans l’abattoir sans être découpées, jusqu’à ce que la seconde taxation neutre de la qualité ait eu lieu.⁹

^4bisSi une contestation n’entraîne pas une correction du résultat de la première taxation neutre de la qualité, l’organisation mandatée peut percevoir des émoluments auprès du fournisseur ou de l’acquéreur qui a contesté le résultat, pour couvrir les frais administratifs supplémentaires.¹⁰

⁵Sur les marchés publics surveillés, l’organisation mandatée procède à une taxation neutre de la qualité des animaux sur pied des espèces bovine et ovine, conformément à l’art. 26, al. 1, let. a.¹¹

¹Pour ce qui est des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, sont considérés comme des critères de taxation de la qualité l’âge, la charnure et les tissus gras. Peuvent aussi être pris en considération les critères scientifiques reconnus en matière de qualité de la viande et des tissus gras.

²Pour ce qui est des animaux abattus de l’espèce porcine, la charnure est considérée comme un critère de taxation de la qualité. Peuvent aussi être pris en considération les critères scientifiques reconnus en matière de qualité de la viande et des tissus gras.

¹L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) définit les systèmes de taxation et de classification sur la base des critères mentionnés à l’art. 4.¹²

²Il peut déterminer les appareils techniques qui peuvent être utilisés pour la taxation de la qualité des animaux abattus et régler l’utilisation et la surveillance de ces appareils.¹³

³Les investissements et les coûts d’exploitation des appareils techniques sont assumés par les abattoirs.

¹Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) règle le pesage des animaux abattus des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine.

²Il peut prévoir des exceptions à l’obligation du pesage des animaux abattus.

¹L’organisation mandatée en vertu de l’art. 26, al. 1, let. b, désigne, pour l’année civile, les marchés publics des animaux des espèces bovine, âgés de 161 jours ou plus, et ovine. La désignation se fait en accord avec les cantons et les organisations paysannes et requiert l’approbation de l’OFAG.¹⁶

²Ne peut être désigné comme marché public qu’un marché sur lequel, entre le 1^er juillet et le 30 juin précédant l’année civile, au moins 50 animaux en moyenne ont été amenés et mis en adjudication conformément à l’art. 7, al. 2.

³Peuvent également être désignés deux marchés qui, additionnés, atteignent le volume minimal prévu à l’al. 2, s’ils ont eu lieu dans la même région et la même demi-journée et s’ils ont été surveillés par les mêmes employés de l’organisation mandatée.

⁴Les exigences visées à l’al. 2 ne s’appliquent aux nouveaux marchés qu’à partir de la troisième année civile.

⁵L’organisation mandatée établit, avant le début de l’année civile, un programme annuel comprenant les marchés publics désignés. Ce programme indique notamment les places et les jours de marché ainsi que les catégories d’animaux pouvant y être amenées.

¹L’organisation mandatée informe les milieux intéressés sur les animaux annoncés, amenés et mis en adjudication ainsi que sur ceux attribués dans le cadre du dégagement du marché. Elle enregistre en outre le nombre d’animaux mis en adjudication et attribués.

²Les animaux amenés sur les marchés publics doivent être mis en adjudication par appel public.¹⁷

¹Pour les appareils et les équipements des marchés publics situés dans la région de montagne, des contributions sont allouées dans les limites des crédits approuvés, pour autant qu’il s’agisse de mesures collectives.

² Par région de montagne en relation avec les marchés publics, on entend les zones de montagne I à IV au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones¹⁸. Pour le classement selon les zones, l’emplacement des marchés est déterminant. Si le marché est situé hors de la région de montagne, des contributions à l’infrastructure sont octroyées lorsque plus de deux tiers des animaux qui y étaient commercialisés durant l’année civile précédente provenaient directement de la région de montagne.¹⁹

³La contribution s’élève à 50 % des coûts imputables, mais ne doit pas dépasser 50 000 francs par projet.

⁴Sont imputables les coûts suivants:

a.

coûts des acquisitions et des installations, y compris prestations personnelles et livraisons personnelles de matériaux;

b.

coûts de l’étude du projet et de la direction des travaux.

⁵Ne sont pas imputables notamment les coûts suivants:

a.

frais administratifs, jetons de présence, intérêts, primes d’assurance et émoluments;

b.

frais d’exploitation et d’entretien;

c.

coûts pour l’achat éventuel d’un terrain.

¹Les demandes de contributions à l’infrastructure sont adressées au canton. Toute demande est accompagnée notamment d’une estimation des coûts. Lorsque le projet nécessite une autorisation de construire, les pièces supplémentaires suivantes sont jointes à la demande:

a.

plans de construction;

b.

autorisation de construire exécutoire, et

c.

preuve que le projet a été publié dans la feuille officielle du canton, conformément aux art. 12 et 12a de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage²⁰.

²Le canton examine la demande et la transmet à l’OFAG²¹ pour décision, accompagnée de sa proposition. Il y joint, le cas échéant, les conditions et charges cantonales.

³L’OFAG se prononce sur la demande et accorde la contribution au requérant par voie de décision. Il paie 50 % de la contribution après le début des travaux, en se fondant sur l’estimation des coûts, et le solde sur la base du décompte définitif après la fin des travaux.

⁴Les acquisitions peuvent être effectuées seulement après que la contribution a fait l’objet d’une décision exécutoire. L’OFAG peut autoriser une acquisition anticipée si l’attente de l’entrée en force de la décision comporte de graves inconvénients. Une telle autorisation ne donne cependant pas le droit de prétendre à une contribution.

¹En cas d’offre saisonnière excédentaire ou d’autres excédents temporaires, l’organisation mandatée en vertu de l’art. 26, al. 1, let. b et c, peut:

a.

arrêter et opérer le dégagement des marchés publics surveillés;

b.

arrêter et mettre sur pied des campagnes de stockage et des campagnes de ventes à prix réduits.

²Elle fixe, après consultation des milieux concernés, le moment, le genre et le volume des mesures destinées à alléger le marché ainsi que, dans les limites des crédits approuvés, le montant des contributions aux campagnes de stockage et de ventes à prix réduits.

³Les mesures saisonnières destinées à alléger le marché peuvent être appliquées, pour chaque catégorie animale, six mois au maximum par an.

¹Les détenteurs d’une part de contingent selon l’art. 21 sont tenus de prendre en charge, conformément à leur part aux 10 % prévus, des animaux non achetés aux enchères sur les marchés publics surveillés.²²

²La participation en pour-cent au dégagement du marché est notifiée aux détenteurs d’une part de contingent²³ par voie de décision, en même temps que les parts de contingent selon l’art. 21, al. 2.

³Les animaux non achetés aux enchères sont attribués aux personnes assujetties à la prise en charge obligatoire par l’organisation mandatée aux prix usuels pratiqués sur le marché.

¹Les détenteurs d’une part de contingent peuvent être contraints par l’organisation mandatée de fournir des garanties pour le dégagement du marché s’il existe des doutes concernant leur solvabilité.²⁴

²Le montant des sûretés est fixé en fonction du volume des parts de contingent concernées, mais il ne doit pas dépasser 300 000 francs.

¹Lors d’une campagne de stockage, la congélation volontaire de viande des animaux des espèces bovine et porcine est financée au moyen de contributions.

²Les contributions allouées pour le stockage prennent en compte la perte de qualité et de poids ainsi que les coûts du stockage, mais elles ne doivent pas dépasser le tiers de la valeur marchande de la viande au moment du stockage.

³Lors d’une campagne de ventes à prix réduits, le prix des cuisses de gros bétail de boucherie destinées à la production de viande séchée, des jambons destinés à la production de jambon cru et de la viande d’étal destinée à la transformation est réduit grâce à des contributions.

⁴Les contributions allouées pour les ventes à prix réduits ne doivent pas dépasser le tiers de la valeur marchande de la viande au moment de la réduction des prix.

⁵L’organisation mandatée établit les factures de l’OFAG et les lui transmet.

⁶L’OFAG verse les contributions.

¹Le contingent tarifaire n^o 5 «viande rouge» (produite principalement à partir de fourrage) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP):

a.

CTP n^o 5.1: viande séchée à l’air;

b.²⁵

CTP n^o 5.2: préparations de viande de bœuf;

c.

CTP n^o 5.3: viande kascher des animaux de l’espèce bovine;

d.

CTP n^o 5.4: viande kascher des animaux de l’espèce ovine;

e.

CTP n^o 5.5: viande halal des animaux de l’espèce bovine;

f.

CTP n^o 5.6: viande halal des animaux de l’espèce ovine;

g.

CTP n^o 5.7: autres viandes.

^1bisLe contingent tarifaire partiel «préparations de viande de bœuf» comprend les catégories de viande et de produits à base de viande suivantes (CV):

a.

CV n^o 5.21: morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés;

b.

CV n^o 5.22: viande de bœuf en conserve.²⁶

²Le contingent tarifaire partiel «autres viandes» comprend les CV suivantes:²⁷

a.

CV n^o 5.71: viande et abats des animaux de l’espèce bovine sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf;

b.

CV n^o 5.72: morceaux parés de la cuisse de bœuf; par morceaux parés de la cuisse de bœuf, on entend les coins, tranches carrées et pièces rondes parés;

c.

CV n^o 5.73: viande et abats des animaux de l’espèce chevaline;

d.

CV n^o 5.74: viande et abats des animaux de l’espèce ovine;

e.

CV n^o 5.75: viande et abats des animaux de l’espèce caprine;

f.

CV n^o 5.76: viande et abats des animaux de l’espèce porcine;

g.

CV n^o 5.77: pâtés, terrines, granulés de viande et abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine destinés à la fabrication de conserves pour animaux et de gélatine.²⁸

¹Le contingent tarifaire n^o 6 «viande blanche» (produite principalement à partir d’aliments concentrés) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP):

a.

CTP n^o 6.1: jambon séché à l’air;

b.

CTP n^o 6.2: jambon en boîte et jambon cuit;

c.

CTP n^o 6.3: produits de charcuterie;

d.

CTP n^o 6.4: autres viandes.

²Le contingent tarifaire partiel «autres viandes» comprend les catégories de viande et de produits à base de viande suivantes (CV):

a.

CV n^o 6.41: viande de porc en demi-carcasses;

b.

CV n^o 6.42: viande de volaille, y compris volaille en conserve et abats de volaille;

c.

CV n^o 6.43: pâtés et granulés de viande pour la fabrication de soupes et de sauces.

¹ L’OFAG fixe au plus une fois pour chaque période d’importation, par voie de décision, la quantité qui peut être importée dans les catégories de viande et de produits à base de viande ou les morceaux de viande qui y sont contenus, compte tenu de la situation du marché et après avoir consulté les milieux concernés, représentés en général par les organisations chargées des tâches prévues à l’art. 26.²⁹

^1bisLors de la fixation de la quantité au sens de l’al. 1, on entend par aloyau:

a.

l’aloyau, os compris, comprenant le rumsteck, le filet et le faux-filet attachés à l’os;

b.

l’aloyau désossé, découpé en trois pièces (rumsteck, filet et faux filet), à condition que le même nombre de chacune des pièces soit présenté en même temps au dédouanement; les rumstecks, filets et faux filet réduits en morceaux ne sont pas considérés comme des aloyaux.³⁰

²Les catégories de viande et de produits à base de viande 5.77 et 6.43 ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l’al. 1.

³Par période d’importation, on entend:

a.³¹

pour la viande des animaux de l’espèce bovine, pour la viande de porc en demi-carcasses ainsi que pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés: quatre semaines;

b.

pour la viande des animaux des espèces ovine, caprine et chevaline, pour la viande de volaille, y compris la volaille en conserve et les abats de volaille, ainsi que pour les abats des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine: le trimestre;

c.

pour toutes les autres catégories de viande et de produits à base de viande: l’année civile.

⁴…³²

^4bisLes périodes d’importation ne doivent ni se chevaucher ni aller au-delà de l’année civile.³³

⁵et ⁶ …³⁴

¹Les milieux intéressés peuvent demander à l’OFAG de raccourcir ou de prolonger la période d’importation. La demande doit être présentée avant le début des périodes d’importation visées à l’art. 16, al. 3.

²Les milieux intéressés peuvent demander à l’OFAG d’augmenter les quantités à importer de viande, de conserves et d’abats visés à l’art. 16, al. 3, let. b. La demande doit être présentée après le début des périodes d’importation, mais avant leur fin.

³En cas de force majeure conduisant à des problèmes logistiques, les milieux intéressés peuvent demander à l’OFAG de prolonger ces périodes d’importation pour les parts de contingents déjà attribuées et payées. La demande doit être présentée après le début des périodes d’importation, mais avant leur fin.

⁴L’OFAG donne suite à une demande si celle-ci est soutenue par les milieux intéressés à une majorité des deux tiers tant des représentants à l’échelon de la production que des représentants à l’échelon de la transformation et du commerce.

⁵Il ne peut prolonger une période d’importation que dans la mesure où elle n’empiète pas sur la période d’importation suivante ni ne va pas au-delà de l’année civile.

En cas de difficultés logistiques lors de l’importation non imputables à l’importateur, dues à un cas de force majeure, l’OFAG peut, sur demande écrite et motivée, reporter sur la période d’importation suivante de la même année civile des quantités non utilisées de parts de contingent acquises par voie d’adjudication et payées, si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la quantité s’élève au moins à 500 kg et représente au plus 5 % des parts de contingent qui ont été attribuées au total au requérant dans le cadre de la mise en adjudication et reportées pour être utilisées;

b.

la demande parvient à l’OFAG avant la fin de la période d’importation.

¹Les contingents partiels 5.1 à 5.6 et 6.1 à 6.3, ainsi que les quantités de viande à importer, fixées par l’OFAG en vertu de l’art 16, appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.76, 6.41 et 6.42 sont entièrement mis en adjudication.³⁷

²Les quantités de viande à importer fixées par l’OFAG en vertu de l’art. 16, sont mises en adjudication comme suit:

a.

quantité à importer appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.72, 5.73 et 5.75: à raison de 60 %;

b.

quantité à importer appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.74: à raison de 50 %.³⁸

³Compte tenu des offres qui lui sont parvenues, l’OFAG peut, au moment de l’attribution, augmenter ou diminuer de 25 % au maximum la quantité mise en adjudication, appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 à 5.76, 6.41 et 6.42. Les autres dispositions sont publiées dans l’appel d’offres.

¹Des parts de contingent prélevées sur les contingents partiels 5.3 et 5.4 sont attribuées à des personnes physiques ainsi qu’à des personnes et communautés de personnes morales appartenant à la communauté juive:

a.⁴⁰

qui s’engagent à livrer la viande importée exclusivement à des exploitants de points de vente de viande kascher reconnus, ou

b.

qui s’engagent à commercialiser la viande importée exclusivement dans leurs propres points de vente de viande kascher reconnus.

²L’OFAG reconnaît comme points de vente les magasins, les étals et les plateformes de distribution en ligne qui sont accessibles au public et dont les exploitants veillent:

a.

à ce que la viande et les produits à base de viande vendus à titre professionnel soient exclusivement de la viande kasher et des produits à base de viande kasher;

b.

à ce que la viande kasher et les produits à base de viande qui en découlent ne soient pas revendus par le biais d’un commerce intermédiaire;

c.

à ce qu’il soit garanti que l’indication «kascher» ou «viande kascher» figure dans au moins une langue officielle de la Confédération, dans une écriture facilement lisible et indélébile:

1.

dans le magasin, sur l’étal ou sur la plateforme de distribution en ligne: à un endroit bien visible, et

2.

dans le cas de produits préemballés: sur chaque emballage.⁴¹

^2bisSi la viande kasher et les produits à base de viande qui en découlent sont vendus par le biais d’une plateforme de distribution en ligne, l’exploitant doit en outre veiller à ce qu’ils soient stockés en Suisse avant la livraison au client. La viande et les produits à base de viande doivent porter l’indication visée à l’al. 2, let. c, et être stockés de manière à ce qu’il soit clairement visible qu’il s’agit de viande kasher et de produits à base de viande kasher.⁴²

³La période contingentaire est subdivisée en quatre périodes d’importation, qui correspondent aux trimestres.

⁴Par enchère, 40 % au maximum du contingent partiel total mis aux enchères peuvent être attribués à un détenteur de parts de contingent si:

a.

plus d’un ayant droit à des parts de contingents⁴³ participe à la mise aux enchères, et que

b.

la quantité totale des offres pouvant être prise en considération est supérieure au contingent partiel mis aux enchères.⁴⁴

⁵Lorsque, en raison de l’application de l’al. 4, le contingent tarifaire mis aux enchères n’a pas été entièrement attribué, la quantité restante est immédiatement remise aux enchères et la part de contingent maximale n’est plus appliquée.⁴⁵

¹Des parts de contingent prélevées sur les contingents partiels 5.5 et 5.6 sont attribuées à des personnes physiques ainsi qu’à des personnes et communautés de personnes morales appartenant à la communauté musulmane:

a.⁴⁷

qui s’engagent à livrer la viande importée exclusivement à des exploitants de points de vente de viande halal reconnus, ou

b.

qui s’engagent à commercialiser la viande importée exclusivement dans leurs propres points de vente de viande halal reconnus.

²L’OFAG reconnaît comme points de vente les magasins, les étals et les plateformes de distribution en ligne qui sont accessibles au public et dont les exploitants veillent:

a.

à ce que la viande et les produits à base de viande vendus à titre professionnel soient exclusivement de la viande halal et des produits à base de viande halal;

b.

à ce que la viande halal et les produits à base de viande qui en découlent ne soient pas revendus par le biais d’un commerce intermédiaire;

c.

à ce que l’indication «halal» ou «viande halal» figure dans au moins une langue officielle de la Confédération, dans une écriture facilement lisible et indélébile:

1.

dans le magasin, sur l’étal ou sur la plateforme de distribution en ligne: à un endroit bien visible, et

2.

dans le cas de produits préemballés: sur chaque emballage.⁴⁸

^2bisSi la viande halal et les produits à base de viande qui en découlent sont vendus par le biais d’une plateforme de distribution en ligne, l’exploitant doit en outre veiller à ce qu’ils soient stockés en Suisse avant la livraison au client. La viande et les produits à base de viande doivent porter l’indication visée à l’al. 2, let. c, et être stockés de manière à ce qu’il soit clairement visible qu’il s’agit de viande halal et de produits à base de viande halal.⁴⁹

³La période contingentaire est subdivisée en quatre périodes d’importation, qui correspondent aux trimestres.

⁴Par enchère, 40 % au maximum du contingent partiel total mis aux enchères peuvent être attribués à un détenteur de parts de contingent si:

a.

plus d’un ayant droit à des parts de contingents participe à la mise aux enchères, et que

b.

la quantité totale des offres pouvant être prise en considération est supérieure au contingent partiel mis aux enchères.⁵⁰

⁵Lorsque, en raison de l’application de l’al. 4, le contingent tarifaire mis aux enchères n’a pas été entièrement attribué, la quantité restante est immédiatement remise aux enchères et la part de contingent maximale n’est plus appliquée.⁵¹

¹En ce qui concerne les parts de contingent attribuées pour la durée d’une période contingentaire et les parts des contingents 101 et 102 visés à l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁵³, le délai de paiement est de 90 jours pour le premier tiers du prix de l’adjudication, de 120 jours pour le deuxième tiers et de 150 jours pour le troisième tiers, à compter de la date à laquelle la décision est rendue.⁵⁴

²En ce qui concerne les autres parts de contingent, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.

¹Les parts de contingent aux quantités de viande à importer, fixées par l’OFAG en vertu de l’art. 16, pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.74, sont attribuées à raison de 10 % sur la base du nombre d’animaux acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés.

²L’OFAG attribue les parts de contingent en fonction de la part au nombre d’animaux imputables acquis aux enchères. Les parts sont attribuées en pour-cent. Un permis général d’importation (PGI) visé à l’art. 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁵⁷ est nécessaire pour l’attribution.

³Est réputée période de référence, l’intervalle allant du 18^e (1^er juillet) au 7^e mois (30 juin) précédant la période contingentaire concernée.

¹Sont imputables:

a.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.71: les bovins, âgés de 161 jours ou plus, acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés;

b.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: les ovins acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés.

²Un animal ne peut être considéré comme animal acquis aux enchères qu’une seule fois.

¹Les demandes de parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères doivent être déposées via l’application en ligne mise à disposition par l’OFAG.

²Elles doivent être déposées avant le début de la période contingentaire, au plus tard le jour ouvré suivant le 15 août.

¹Les parts de contingent pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 à 5.75 au sens de l’art. 16 sont attribuées à raison de 40 % sur la base du nombre d’animaux abattus conformément à l’art. 24a.

²L’abattoir au sens de l’art. 6, let. o, ch. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁶¹ est l’ayant droit à une part de contingent.

³L’abattoir peut transférer son droit à un détenteur d’animaux au sens de l’art. 11a de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁶², à une entreprise de marchand de bétail, à une entreprise de transformation de la viande et à une entreprise pratiquant le commerce de viande.

⁴Pour l’attribution des parts de contingent, il est tenu compte du nombre d’animaux abattus que si l’abattoir a indiqué à la banque de données sur le trafic des animaux, au moment de l’annonce de l’abattage, son propre numéro BDTA ou du Registre des entreprises et des établissements (REE) ou le numéro BDTA ou REE de la personne à qui il transfert son droit.⁶³

⁵L’OFAG attribue les parts de contingent en fonction de la part au nombre d’animaux imputables abattus correctement annoncés. Les parts sont attribuées en pour-cent. Un PGI est requis pour l’attribution.

⁶Est réputée période de référence, l’intervalle allant du 18^e (1^er juillet) au 7^e mois (30 juin) précédant la période contingentaire concernée.

⁷Pour le calcul des parts de contingent, sont déterminantes les données figurant dans la BDTA le 31 août précédant la période contingentaire et les numéros BDTA ou REE inscrits à cette date.⁶⁴

Les chiffres suivants sont déterminants pour l’attribution des parts au contingent tarifaire partiel n^o 5.7:

a.

pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.72: le nombre de bovins abattus;

b.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.73: le nombre d’équidés abattus;

c.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: le nombre d’ovins abattus;

d.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.75: le nombre de caprins abattus.

¹Pour toute demande de part de contingent selon le nombre d’animaux abattus, le numéro du PGI et le numéro BDTA ou REE sont requis.⁶⁷

²Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 août précédant le début de la période contingentaire via le portail Internet Agate.

³Sont déterminants pour l’attribution des parts de contingent, les numéros de PGI enregistrés le 31 août précédant le début de la période contingentaire.

¹Les produits suivants des contingents n°05 et 06 ne sont pas soumis à une réglementation de l’attribution des parts de contingent:

a.

pâtés et terrines des numéros tarifaires 1602.2071, 1602.4910, 1602.5091, 1602.9011;

b.

granulés de viande, farine et poudre de viande et autres produits semblables des numéros tarifaires 0210.1991, 0210.2010, 0210.9911, 0210.9912, 0210.9961, 0210.9971, 0210.9981, 1602.2071, 1602.3110, 1602.3210, 1602.3910, 1602.4191, 1602.4210, 1602.4910, 1602.5091, 1602.9011.⁶⁸

²La répartition des abats comestibles destinés à la fabrication de conserves pour animaux et de gélatine (ex 0206.3091, ex 0206.4191 et ex 0206.4991) faisant partie du CTP n° 5.7 n’est pas réglementée. Les importations sont soumises aux dispositions de l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁶⁹.⁷⁰

¹La viande bovine de premier choix (High Quality Beef) peut être importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels n^o 5.711 et n^o 5.712 lorsque la personne assujettie à l’obligation de déclarer conformément à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁷² présente une attestation au bureau de douane lors de la procédure douanière.⁷³

²L’attestation doit:

a.

attester qu’il s’agit de High Quality Beef selon les critères du ch. 5 des Obligations du 12 avril 1979 contractées par la Suisse en matière d’importation de viande bovine⁷⁴;

b.⁷⁵

être délivrée au moyen du formulaire mis à disposition par l’OFAG sur son site Web;

c.

être établie en français, allemand, italien ou en anglais, et

d.

être signée par l’autorité désignée du pays fournisseur et munie d’un timbre officiel.

^2bisL’OFAG peut admettre des attestations sous une autre forme que celle prévue à l’al. 2, let. b, en particulier pour permettre la transmission électronique des informations requises pour l’attestation.⁷⁶

³Le bureau de douane contrôle l’attestation.

¹L’OFAG confie à une ou plusieurs organisations privées les tâches suivantes:

a.⁷⁷

taxation, sur les marchés publics surveillés, de la qualité des animaux abattus des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine ainsi que des animaux sur pied des espèces bovine et ovine;

a^bis.⁷⁸

le contrôle du pesage des animaux abattus;

b.

désignation et surveillance des marchés publics pour les animaux sur pied des espèces bovine et ovine, ainsi que dégagement des marchés publics surveillés, et

c.

organisation de campagnes de stockage et de ventes à prix réduits.

²Le transfert des tâches est effectué conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics⁷⁹.⁸⁰

¹L’OFAG confie les tâches par le biais d’une ou de plusieurs conventions de prestations. Ces conventions règlent la portée, la procédure, les conditions et la rétribution des prestations exigées.

²…⁸¹

³Les prestataires doivent être indépendants, sur les plans juridique, organisationnel et financier, vis-à-vis de toute organisation ou entreprise de l’économie carnée. Ils ont l’obligation de tenir une comptabilité analytique d’exploitation, comprenant une ventilation par poste de frais et par secteur d’activité de l’exploitation permettant une répartition des charges et produits par secteur de prestations.

⁴Les prestataires sont soumis à la surveillance de l’OFAG.

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celle-ci n’en dispose pas autrement.

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande⁸² est abrogée.

¹Pour la période contingentaire 2015, l’ensemble des animaux de l’espèce bovine acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés sont imputables pour l’attribution selon l’art. 22, al. 1, let. a.

²Pour la période contingentaire 2015, la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2014 est valable comme période de référence pour l’attribution selon l’art. 24. Pour l’attribution, il est tenu compte du nombre d’animaux abattus lorsque l’abattoir a indiqué, au moment de l’annonce de l’abattage à la banque de données sur le trafic des animaux, son propre numéro BDTA ou le numéro BDTA de la personne visée à l’art. 24, al. 3.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2004.

²L’art. 7, al. 2, entre en vigueur le 1^er juillet 2004.

³Les art. 8, 9 et 17, al. 3, entrent en vigueur le 1^er janvier 2007.