Section 3a Attribution des parts de contingent selon le nombre d’animaux abattus

¹Les parts de contingent pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 à 5.75 au sens de l’art. 16 sont attribuées à raison de 40 % sur la base du nombre d’animaux abattus conformément à l’art. 24a.

²L’abattoir au sens de l’art. 6, let. o, ch. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁶¹ est l’ayant droit à une part de contingent.

³L’abattoir peut transférer son droit à un détenteur d’animaux au sens de l’art. 11a de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁶², à une entreprise de marchand de bétail, à une entreprise de transformation de la viande et à une entreprise pratiquant le commerce de viande.

⁴Pour l’attribution des parts de contingent, il est tenu compte du nombre d’animaux abattus que si l’abattoir a indiqué à la banque de données sur le trafic des animaux, au moment de l’annonce de l’abattage, son propre numéro BDTA ou du Registre des entreprises et des établissements (REE) ou le numéro BDTA ou REE de la personne à qui il transfert son droit.⁶³

⁵L’OFAG attribue les parts de contingent en fonction de la part au nombre d’animaux imputables abattus correctement annoncés. Les parts sont attribuées en pour-cent. Un PGI est requis pour l’attribution.

⁶Est réputée période de référence, l’intervalle allant du 18^e (1^er juillet) au 7^e mois (30 juin) précédant la période contingentaire concernée.

⁷Pour le calcul des parts de contingent, sont déterminantes les données figurant dans la BDTA le 31 août précédant la période contingentaire et les numéros BDTA ou REE inscrits à cette date.⁶⁴

Les chiffres suivants sont déterminants pour l’attribution des parts au contingent tarifaire partiel n^o 5.7:

a.

pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.72: le nombre de bovins abattus;

b.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.73: le nombre d’équidés abattus;

c.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: le nombre d’ovins abattus;

d.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.75: le nombre de caprins abattus.

¹Pour toute demande de part de contingent selon le nombre d’animaux abattus, le numéro du PGI et le numéro BDTA ou REE sont requis.⁶⁷

²Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 août précédant le début de la période contingentaire via le portail Internet Agate.

³Sont déterminants pour l’attribution des parts de contingent, les numéros de PGI enregistrés le 31 août précédant le début de la période contingentaire.