Art. 36 OBBEntrée en vigueur

¹Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2004.

²L’art. 7, al. 2, entre en vigueur le 1^er juillet 2004.

³Les art. 8, 9 et 17, al. 3, entrent en vigueur le 1^er janvier 2007.