Art. 8 OBBContributions à l’infrastructure dans la région de montagne

¹Pour les appareils et les équipements des marchés publics situés dans la région de montagne, des contributions sont allouées dans les limites des crédits approuvés, pour autant qu’il s’agisse de mesures collectives.

² Par région de montagne en relation avec les marchés publics, on entend les zones de montagne I à IV au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones¹⁸. Pour le classement selon les zones, l’emplacement des marchés est déterminant. Si le marché est situé hors de la région de montagne, des contributions à l’infrastructure sont octroyées lorsque plus de deux tiers des animaux qui y étaient commercialisés durant l’année civile précédente provenaient directement de la région de montagne.¹⁹

³La contribution s’élève à 50 % des coûts imputables, mais ne doit pas dépasser 50 000 francs par projet.

⁴Sont imputables les coûts suivants:

a.

coûts des acquisitions et des installations, y compris prestations personnelles et livraisons personnelles de matériaux;

b.

coûts de l’étude du projet et de la direction des travaux.

⁵Ne sont pas imputables notamment les coûts suivants:

a.

frais administratifs, jetons de présence, intérêts, primes d’assurance et émoluments;

b.

frais d’exploitation et d’entretien;

c.

coûts pour l’achat éventuel d’un terrain.