Chapitre 5 Importation

¹Le contingent tarifaire n^o 5 «viande rouge» (produite principalement à partir de fourrage) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP):

a.

CTP n^o 5.1: viande séchée à l’air;

b.²⁵

CTP n^o 5.2: préparations de viande de bœuf;

c.

CTP n^o 5.3: viande kascher des animaux de l’espèce bovine;

d.

CTP n^o 5.4: viande kascher des animaux de l’espèce ovine;

e.

CTP n^o 5.5: viande halal des animaux de l’espèce bovine;

f.

CTP n^o 5.6: viande halal des animaux de l’espèce ovine;

g.

CTP n^o 5.7: autres viandes.

^1bisLe contingent tarifaire partiel «préparations de viande de bœuf» comprend les catégories de viande et de produits à base de viande suivantes (CV):

a.

CV n^o 5.21: morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés;

b.

CV n^o 5.22: viande de bœuf en conserve.²⁶

²Le contingent tarifaire partiel «autres viandes» comprend les CV suivantes:²⁷

a.

CV n^o 5.71: viande et abats des animaux de l’espèce bovine sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf;

b.

CV n^o 5.72: morceaux parés de la cuisse de bœuf; par morceaux parés de la cuisse de bœuf, on entend les coins, tranches carrées et pièces rondes parés;

c.

CV n^o 5.73: viande et abats des animaux de l’espèce chevaline;

d.

CV n^o 5.74: viande et abats des animaux de l’espèce ovine;

e.

CV n^o 5.75: viande et abats des animaux de l’espèce caprine;

f.

CV n^o 5.76: viande et abats des animaux de l’espèce porcine;

g.

CV n^o 5.77: pâtés, terrines, granulés de viande et abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine destinés à la fabrication de conserves pour animaux et de gélatine.²⁸

¹Le contingent tarifaire n^o 6 «viande blanche» (produite principalement à partir d’aliments concentrés) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP):

a.

CTP n^o 6.1: jambon séché à l’air;

b.

CTP n^o 6.2: jambon en boîte et jambon cuit;

c.

CTP n^o 6.3: produits de charcuterie;

d.

CTP n^o 6.4: autres viandes.

²Le contingent tarifaire partiel «autres viandes» comprend les catégories de viande et de produits à base de viande suivantes (CV):

a.

CV n^o 6.41: viande de porc en demi-carcasses;

b.

CV n^o 6.42: viande de volaille, y compris volaille en conserve et abats de volaille;

c.

CV n^o 6.43: pâtés et granulés de viande pour la fabrication de soupes et de sauces.

¹ L’OFAG fixe au plus une fois pour chaque période d’importation, par voie de décision, la quantité qui peut être importée dans les catégories de viande et de produits à base de viande ou les morceaux de viande qui y sont contenus, compte tenu de la situation du marché et après avoir consulté les milieux concernés, représentés en général par les organisations chargées des tâches prévues à l’art. 26.²⁹

^1bisLors de la fixation de la quantité au sens de l’al. 1, on entend par aloyau:

a.

l’aloyau, os compris, comprenant le rumsteck, le filet et le faux-filet attachés à l’os;

b.

l’aloyau désossé, découpé en trois pièces (rumsteck, filet et faux filet), à condition que le même nombre de chacune des pièces soit présenté en même temps au dédouanement; les rumstecks, filets et faux filet réduits en morceaux ne sont pas considérés comme des aloyaux.³⁰

²Les catégories de viande et de produits à base de viande 5.77 et 6.43 ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l’al. 1.

³Par période d’importation, on entend:

a.³¹

pour la viande des animaux de l’espèce bovine, pour la viande de porc en demi-carcasses ainsi que pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés: quatre semaines;

b.

pour la viande des animaux des espèces ovine, caprine et chevaline, pour la viande de volaille, y compris la volaille en conserve et les abats de volaille, ainsi que pour les abats des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine: le trimestre;

c.

pour toutes les autres catégories de viande et de produits à base de viande: l’année civile.

⁴…³²

^4bisLes périodes d’importation ne doivent ni se chevaucher ni aller au-delà de l’année civile.³³

⁵et ⁶ …³⁴

¹Les milieux intéressés peuvent demander à l’OFAG de raccourcir ou de prolonger la période d’importation. La demande doit être présentée avant le début des périodes d’importation visées à l’art. 16, al. 3.

²Les milieux intéressés peuvent demander à l’OFAG d’augmenter les quantités à importer de viande, de conserves et d’abats visés à l’art. 16, al. 3, let. b. La demande doit être présentée après le début des périodes d’importation, mais avant leur fin.

³En cas de force majeure conduisant à des problèmes logistiques, les milieux intéressés peuvent demander à l’OFAG de prolonger ces périodes d’importation pour les parts de contingents déjà attribuées et payées. La demande doit être présentée après le début des périodes d’importation, mais avant leur fin.

⁴L’OFAG donne suite à une demande si celle-ci est soutenue par les milieux intéressés à une majorité des deux tiers tant des représentants à l’échelon de la production que des représentants à l’échelon de la transformation et du commerce.

⁵Il ne peut prolonger une période d’importation que dans la mesure où elle n’empiète pas sur la période d’importation suivante ni ne va pas au-delà de l’année civile.

En cas de difficultés logistiques lors de l’importation non imputables à l’importateur, dues à un cas de force majeure, l’OFAG peut, sur demande écrite et motivée, reporter sur la période d’importation suivante de la même année civile des quantités non utilisées de parts de contingent acquises par voie d’adjudication et payées, si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la quantité s’élève au moins à 500 kg et représente au plus 5 % des parts de contingent qui ont été attribuées au total au requérant dans le cadre de la mise en adjudication et reportées pour être utilisées;

b.

la demande parvient à l’OFAG avant la fin de la période d’importation.

¹Les contingents partiels 5.1 à 5.6 et 6.1 à 6.3, ainsi que les quantités de viande à importer, fixées par l’OFAG en vertu de l’art 16, appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.76, 6.41 et 6.42 sont entièrement mis en adjudication.³⁷

²Les quantités de viande à importer fixées par l’OFAG en vertu de l’art. 16, sont mises en adjudication comme suit:

a.

quantité à importer appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.72, 5.73 et 5.75: à raison de 60 %;

b.

quantité à importer appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.74: à raison de 50 %.³⁸

³Compte tenu des offres qui lui sont parvenues, l’OFAG peut, au moment de l’attribution, augmenter ou diminuer de 25 % au maximum la quantité mise en adjudication, appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 à 5.76, 6.41 et 6.42. Les autres dispositions sont publiées dans l’appel d’offres.

¹Des parts de contingent prélevées sur les contingents partiels 5.3 et 5.4 sont attribuées à des personnes physiques ainsi qu’à des personnes et communautés de personnes morales appartenant à la communauté juive:

a.⁴⁰

qui s’engagent à livrer la viande importée exclusivement à des exploitants de points de vente de viande kascher reconnus, ou

b.

qui s’engagent à commercialiser la viande importée exclusivement dans leurs propres points de vente de viande kascher reconnus.

²L’OFAG reconnaît comme points de vente les magasins, les étals et les plateformes de distribution en ligne qui sont accessibles au public et dont les exploitants veillent:

a.

à ce que la viande et les produits à base de viande vendus à titre professionnel soient exclusivement de la viande kasher et des produits à base de viande kasher;

b.

à ce que la viande kasher et les produits à base de viande qui en découlent ne soient pas revendus par le biais d’un commerce intermédiaire;

c.

à ce qu’il soit garanti que l’indication «kascher» ou «viande kascher» figure dans au moins une langue officielle de la Confédération, dans une écriture facilement lisible et indélébile:

1.

dans le magasin, sur l’étal ou sur la plateforme de distribution en ligne: à un endroit bien visible, et

2.

dans le cas de produits préemballés: sur chaque emballage.⁴¹

^2bisSi la viande kasher et les produits à base de viande qui en découlent sont vendus par le biais d’une plateforme de distribution en ligne, l’exploitant doit en outre veiller à ce qu’ils soient stockés en Suisse avant la livraison au client. La viande et les produits à base de viande doivent porter l’indication visée à l’al. 2, let. c, et être stockés de manière à ce qu’il soit clairement visible qu’il s’agit de viande kasher et de produits à base de viande kasher.⁴²

³La période contingentaire est subdivisée en quatre périodes d’importation, qui correspondent aux trimestres.

⁴Par enchère, 40 % au maximum du contingent partiel total mis aux enchères peuvent être attribués à un détenteur de parts de contingent si:

a.

plus d’un ayant droit à des parts de contingents⁴³ participe à la mise aux enchères, et que

b.

la quantité totale des offres pouvant être prise en considération est supérieure au contingent partiel mis aux enchères.⁴⁴

⁵Lorsque, en raison de l’application de l’al. 4, le contingent tarifaire mis aux enchères n’a pas été entièrement attribué, la quantité restante est immédiatement remise aux enchères et la part de contingent maximale n’est plus appliquée.⁴⁵

¹Des parts de contingent prélevées sur les contingents partiels 5.5 et 5.6 sont attribuées à des personnes physiques ainsi qu’à des personnes et communautés de personnes morales appartenant à la communauté musulmane:

a.⁴⁷

qui s’engagent à livrer la viande importée exclusivement à des exploitants de points de vente de viande halal reconnus, ou

b.

qui s’engagent à commercialiser la viande importée exclusivement dans leurs propres points de vente de viande halal reconnus.

²L’OFAG reconnaît comme points de vente les magasins, les étals et les plateformes de distribution en ligne qui sont accessibles au public et dont les exploitants veillent:

a.

à ce que la viande et les produits à base de viande vendus à titre professionnel soient exclusivement de la viande halal et des produits à base de viande halal;

b.

à ce que la viande halal et les produits à base de viande qui en découlent ne soient pas revendus par le biais d’un commerce intermédiaire;

c.

à ce que l’indication «halal» ou «viande halal» figure dans au moins une langue officielle de la Confédération, dans une écriture facilement lisible et indélébile:

1.

dans le magasin, sur l’étal ou sur la plateforme de distribution en ligne: à un endroit bien visible, et

2.

dans le cas de produits préemballés: sur chaque emballage.⁴⁸

^2bisSi la viande halal et les produits à base de viande qui en découlent sont vendus par le biais d’une plateforme de distribution en ligne, l’exploitant doit en outre veiller à ce qu’ils soient stockés en Suisse avant la livraison au client. La viande et les produits à base de viande doivent porter l’indication visée à l’al. 2, let. c, et être stockés de manière à ce qu’il soit clairement visible qu’il s’agit de viande halal et de produits à base de viande halal.⁴⁹

³La période contingentaire est subdivisée en quatre périodes d’importation, qui correspondent aux trimestres.

⁴Par enchère, 40 % au maximum du contingent partiel total mis aux enchères peuvent être attribués à un détenteur de parts de contingent si:

a.

plus d’un ayant droit à des parts de contingents participe à la mise aux enchères, et que

b.

la quantité totale des offres pouvant être prise en considération est supérieure au contingent partiel mis aux enchères.⁵⁰

⁵Lorsque, en raison de l’application de l’al. 4, le contingent tarifaire mis aux enchères n’a pas été entièrement attribué, la quantité restante est immédiatement remise aux enchères et la part de contingent maximale n’est plus appliquée.⁵¹

¹En ce qui concerne les parts de contingent attribuées pour la durée d’une période contingentaire et les parts des contingents 101 et 102 visés à l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁵³, le délai de paiement est de 90 jours pour le premier tiers du prix de l’adjudication, de 120 jours pour le deuxième tiers et de 150 jours pour le troisième tiers, à compter de la date à laquelle la décision est rendue.⁵⁴

²En ce qui concerne les autres parts de contingent, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.

¹Les parts de contingent aux quantités de viande à importer, fixées par l’OFAG en vertu de l’art. 16, pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.74, sont attribuées à raison de 10 % sur la base du nombre d’animaux acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés.

²L’OFAG attribue les parts de contingent en fonction de la part au nombre d’animaux imputables acquis aux enchères. Les parts sont attribuées en pour-cent. Un permis général d’importation (PGI) visé à l’art. 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁵⁷ est nécessaire pour l’attribution.

³Est réputée période de référence, l’intervalle allant du 18^e (1^er juillet) au 7^e mois (30 juin) précédant la période contingentaire concernée.

¹Sont imputables:

a.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.71: les bovins, âgés de 161 jours ou plus, acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés;

b.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: les ovins acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés.

²Un animal ne peut être considéré comme animal acquis aux enchères qu’une seule fois.

¹Les demandes de parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères doivent être déposées via l’application en ligne mise à disposition par l’OFAG.

²Elles doivent être déposées avant le début de la période contingentaire, au plus tard le jour ouvré suivant le 15 août.

¹Les parts de contingent pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 à 5.75 au sens de l’art. 16 sont attribuées à raison de 40 % sur la base du nombre d’animaux abattus conformément à l’art. 24a.

²L’abattoir au sens de l’art. 6, let. o, ch. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁶¹ est l’ayant droit à une part de contingent.

³L’abattoir peut transférer son droit à un détenteur d’animaux au sens de l’art. 11a de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁶², à une entreprise de marchand de bétail, à une entreprise de transformation de la viande et à une entreprise pratiquant le commerce de viande.

⁴Pour l’attribution des parts de contingent, il est tenu compte du nombre d’animaux abattus que si l’abattoir a indiqué à la banque de données sur le trafic des animaux, au moment de l’annonce de l’abattage, son propre numéro BDTA ou du Registre des entreprises et des établissements (REE) ou le numéro BDTA ou REE de la personne à qui il transfert son droit.⁶³

⁵L’OFAG attribue les parts de contingent en fonction de la part au nombre d’animaux imputables abattus correctement annoncés. Les parts sont attribuées en pour-cent. Un PGI est requis pour l’attribution.

⁶Est réputée période de référence, l’intervalle allant du 18^e (1^er juillet) au 7^e mois (30 juin) précédant la période contingentaire concernée.

⁷Pour le calcul des parts de contingent, sont déterminantes les données figurant dans la BDTA le 31 août précédant la période contingentaire et les numéros BDTA ou REE inscrits à cette date.⁶⁴

Les chiffres suivants sont déterminants pour l’attribution des parts au contingent tarifaire partiel n^o 5.7:

a.

pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.72: le nombre de bovins abattus;

b.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.73: le nombre d’équidés abattus;

c.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: le nombre d’ovins abattus;

d.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.75: le nombre de caprins abattus.

¹Pour toute demande de part de contingent selon le nombre d’animaux abattus, le numéro du PGI et le numéro BDTA ou REE sont requis.⁶⁷

²Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 août précédant le début de la période contingentaire via le portail Internet Agate.

³Sont déterminants pour l’attribution des parts de contingent, les numéros de PGI enregistrés le 31 août précédant le début de la période contingentaire.

¹Les produits suivants des contingents n°05 et 06 ne sont pas soumis à une réglementation de l’attribution des parts de contingent:

a.

pâtés et terrines des numéros tarifaires 1602.2071, 1602.4910, 1602.5091, 1602.9011;

b.

granulés de viande, farine et poudre de viande et autres produits semblables des numéros tarifaires 0210.1991, 0210.2010, 0210.9911, 0210.9912, 0210.9961, 0210.9971, 0210.9981, 1602.2071, 1602.3110, 1602.3210, 1602.3910, 1602.4191, 1602.4210, 1602.4910, 1602.5091, 1602.9011.⁶⁸

²La répartition des abats comestibles destinés à la fabrication de conserves pour animaux et de gélatine (ex 0206.3091, ex 0206.4191 et ex 0206.4991) faisant partie du CTP n° 5.7 n’est pas réglementée. Les importations sont soumises aux dispositions de l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁶⁹.⁷⁰

¹La viande bovine de premier choix (High Quality Beef) peut être importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels n^o 5.711 et n^o 5.712 lorsque la personne assujettie à l’obligation de déclarer conformément à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁷² présente une attestation au bureau de douane lors de la procédure douanière.⁷³

²L’attestation doit:

a.

attester qu’il s’agit de High Quality Beef selon les critères du ch. 5 des Obligations du 12 avril 1979 contractées par la Suisse en matière d’importation de viande bovine⁷⁴;

b.⁷⁵

être délivrée au moyen du formulaire mis à disposition par l’OFAG sur son site Web;

c.

être établie en français, allemand, italien ou en anglais, et

d.

être signée par l’autorité désignée du pays fournisseur et munie d’un timbre officiel.

^2bisL’OFAG peut admettre des attestations sous une autre forme que celle prévue à l’al. 2, let. b, en particulier pour permettre la transmission électronique des informations requises pour l’attestation.⁷⁶

³Le bureau de douane contrôle l’attestation.