Ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB) · RS 916.341

Art. 23 OBBDemandes de parts de contingents selon le nombre d’animaux acquis aux enchères

Chapitre 5 Importation Section 3 Attribution des parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères doivent être déposées via l’application en ligne mise à disposition par l’OFAG.

2Elles doivent être déposées avant le début de la période contingentaire, au plus tard le jour ouvré suivant le 15 août.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 703).