Art. 22 OBBImputabilité des animaux acquis aux enchères

¹Sont imputables:

a.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.71: les bovins, âgés de 161 jours ou plus, acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés;

b.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: les ovins acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés.

²Un animal ne peut être considéré comme animal acquis aux enchères qu’une seule fois.