Ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB) · RS 916.341

Art. 22 OBBImputabilité des animaux acquis aux enchères

Chapitre 5 Importation Section 3 Attribution des parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont imputables:

a.
pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.71: les bovins, âgés de 161 jours ou plus, acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés;
b.
pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: les ovins acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés.

2Un animal ne peut être considéré comme animal acquis aux enchères qu’une seule fois.