1L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) définit les systèmes de taxation et de classification sur la base des critères mentionnés à l’art. 4.12
2Il peut déterminer les appareils techniques qui peuvent être utilisés pour la taxation de la qualité des animaux abattus et régler l’utilisation et la surveillance de ces appareils.13
3Les investissements et les coûts d’exploitation des appareils techniques sont assumés par les abattoirs.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3977).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 689).