Les informations figurant dans le système d’information GEWA communiquées au bureau en vertu de l’ancien droit sont transférées et traitées dans le nouveau système d’information.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).