L’ordonnance du 16 mars 1998 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent135 est abrogée.
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23
Art. 30 OBCBAAbrogation du droit en vigueur
Chapitre 7 Dispositions finales