Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23

Art. 29 OBCBARemise des données et des documents aux Archives fédérales

Chapitre 6 Protection et archivage des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La remise des données et des documents du bureau aux Archives fédérale est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage133 et ses ordonnances d’exécution134.

Historique et notes (2)
  1. RS 152.1
  2. RS 152.11, 152.12, 152.13, 152.21